Questions Orales du Conseil Municipal du 03 octobre 2025

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Conseil Municipal de la ville de Bessancourt du 03/10/2025
Questions Orales

Rapporteurs :

 

Rapporteur : 

Mme Christine SAVVA

 

Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les élu.e.s,

Lors du conseil municipal du 2 avril 2025, concernant ma question orale sur les modalités de location des salles et plus précisément sur l’encaissement des cautions, vous avez indiqué qu’il était obligatoire pour le régisseur d’encaisser systématiquement ces cautions.

Or, l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 (Titre 12 – Opérations comptables, § 1.2.1.5 « Suivi des dépôts valant caution ») précise expressément que :

  • Lorsque la durée du prêt ou de la location est supérieure à un mois, le régisseur doit encaisser le chèque de caution ;
  • Mais lorsque la durée est inférieure à un mois, le régisseur est autorisé à conserver le chèque ou le numéraire et à le restituer à l’usager à la fin de la location, sans encaissement.

Pour la transparence et la traçabilité, l’instruction prévoit par ailleurs les écritures comptables suivantes :

  • Lors de la réception du cautionnement :
    • Débit : « chèques caution »
    • Crédit : « recettes à classer »
  • Lors de la restitution à l’usager :
    • Débit : « recettes à classer »
    • Crédit : « chèques caution »

Il résulte de ces dispositions qu’il n’est pas obligatoire d’encaisser la caution pour les locations de salle d’une durée inférieure à un mois, le régisseur pouvant se limiter à la conserver et à la restituer.

Je vous demande donc d’aligner les modalités de gestion des cautions de location de salles de la commune sur ces instructions codificatrices, en permettant au régisseur de conserver la caution pour les locations de moins d’un mois, mesure moins pénalisante pour les bessancourtois.
 

 

Rapporteur : M. Elie DOMERGUE

 

Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les élu.e.s,

Pouvez-vous nous éclairer sur les personnes mises en cause dans cette plainte ? Est-ce bien la Maire adjointe en charge de la santé et du handicap, ainsi que le chef direct de ce même agent, puisqu’il a été noirci dans le dossier ?

Pouvez-vous nous confirmer qu’ils se sont introduits dans un local syndical sans y avoir été conviés, et que ce dernier les a fait sortir en employant un langage syndical adapté à la mesure des tensions et de la violence de l’instant (comme prévu par Cass. crim., 10 mai 2005, n°04-84.705) ?
 

Pouvez-vous me confirmer que le caractère violent de l’intrusion a poussé un agent de la collectivité territoriale à porter plainte contre son responsable et une Maire adjointe à la santé ?
 

Ce même agent s’est vu refuser, pour l’exercice de son mandat, des autorisations d’absence, a subi des retenues de salaire ainsi qu’une sanction disciplinaire. Les personnes changent mais les méthodes restent… Cela me rappelle vaguement une affaire. Madame la Maire, tout ceci pourrait-il s’apparenter à de la discrimination syndicale, à une entrave à la liberté syndicale, voire à du harcèlement ?
 

Enfin, grâce à nos recherches, vous verrez que les informations ne sont pas simples à obtenir : les deux personnes mises en cause dans la plainte ne se sont pas rendues au commissariat et ont eu la joie de se faire représenter par un avocat de Caen.

Pouvez-vous me confirmer qu’il s’agit bien de Caen, à 200 km d’ici ? Pouvez-vous nous éclairer sur ses honoraires, ses frais de déplacement, d’hébergement et de bouche ?
Pourquoi la municipalité n’a-t-elle pas eu recours à un avocat de Pontoise, d’Argenteuil ou même de Paris ? La région Île-de-France n’est-elle pas pourvue d’avocats à la hauteur d’une simple convocation au commissariat ?
 

Rapporteur : M. Bouhary MOUHAMADMANSOUR

 

Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les élu.e.s,

La protection fonctionnelle est un droit reconnu par l’article L.134-1 du Code général de la fonction publique, tant aux agents qu’aux élus lorsqu’ils sont mis en cause dans le cadre de leurs fonctions.

Toutefois, la loi distingue clairement les modalités d’octroi :

  • Pour un agent public, elle peut être accordée par décision de l’autorité territoriale ;
  • Pour un élu municipal, la jurisprudence constante (Conseil d’État, notamment CE, 12 octobre 2016, n° 387763) et les dispositions légales imposent que cette protection fasse l’objet d’une délibération du conseil municipal, seule instance compétente pour engager la collectivité sur la prise en charge des frais d’avocat et accessoires.

Or, dans le cas présent, nous constatons que des frais ont été engagés (honoraires d’un avocat extérieur à la région) sans qu’aucune délibération préalable n’ait été soumise à notre assemblée.

Madame la Maire, pouvez-vous nous indiquer :

  • Sur quel fondement juridique vous avez engagé de telles dépenses sans validation du conseil municipal ?

En d’autres termes, n’y a-t-il pas là une double difficulté :

  1. Une irrégularité juridique quant à l’absence de délibération du conseil ;
  2. Une dérive financière au regard du nécessaire bon usage des deniers publics ?

Nous demandons donc que le conseil municipal soit pleinement informé et appelé à délibérer sur ce recours à la protection fonctionnelle, conformément aux prescriptions légales.
 

 

Rapporteur : Mme Catherine Bourrier


Mme la Maire, Mesdames, Messieurs les élu·e·s,

Nous avons appris le départ de notre ville du directeur de cabinet de l’ancien maire. Nous aurions souhaité connaître les raisons qui justifient le départ précipité de Monsieur DELRUE.
De plus, en cette période de crise budgétaire que nous traversons, pourriez-vous indiquer à l’assemblée délibérante quel était le montant alloué à sa rémunération ?

  

Rapporteur : Mme Darine BOUADIS

Mme la Maire, Mesdames, Messieurs les élu·e·s,

Plusieurs habitants de la rue Saint-Protais nous ont alertés sur la dangerosité de cette voie.

  • Depuis deux ans, aucun marquage au sol n’a été refait,

  • Il manque une signalisation de vitesse suite à la fermeture de la rue face à la mairie,

  • La rue est devenue un axe de transit emprunté toute la journée par des automobilistes extérieurs à Bessancourt,

  • En quatre mois, deux voitures des riverains ont été accidentées, sans compter d’autres incidents,

  • Le croisement des véhicules ne se fait plus sur la chaussée mais sur les trottoirs, mettant directement en danger les piétons.

Les habitants ont d’ailleurs lancé une pétition demandant le passage en sens unique pour sécuriser cette rue.

Ma question est simple : quelles mesures concrètes et quel calendrier la municipalité compte-t-elle mettre en place pour sécuriser la rue Saint-Protais ?